un établissement conseillé par l'ACPR

Depuis 2014, la loi Hamon permet aux créanciers hypothécaires de changer leur assurance prêt à tout moment pendant la première année du prêt et chaque année par la suite. Cette liberté est garantie par l'article 54 de la loi, que tous les établissements de crédit doivent respecter.

Dans ce contexte, l'ACPR publie aujourd'hui des informations qu'un établissement de crédit (dont le nom n'est pas mentionné) a utilisé "ce qui peut priver les clients de leur libre choix d'assurance emprunteur". Selon l'Autorité, dans certains cas, l'entité a augmenté les taux d'intérêt et / ou les frais de dossier liés au prêt en échange de l'acceptation d'une nouvelle assurance. Dans d'autres cas, elle a nié le lien d'assurance dans le cadre du remboursement du prêt.
Selon un communiqué de presse, l'organisation en question cite un ajustement de ces pratiques qui, selon l'ACPR, visaient refuser ou décourager le recours à une assurance externe".

N'oubliez pas que tout emprunteur est libre de choisir son contrat d'assurance prêt immobilier dès lors qu'il offre un niveau de garantie comparable à celui offert par la banque prêteuse.

Qu'est-ce que l'ACPR?
L'autorité prudentielle et d'autorisation est l'autorité administrative qui contrôle les secteurs bancaire et des assurances et surveille la stabilité financière. Cette institution publique est soutenue par la Banque de France.
Elle est notamment chargée de protéger les clients des établissements bancaires et des assureurs. Elle coopère étroitement avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) et TRACFIN (Intelligence Intelligence and Action against Illegal Financial Circuits) dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.
https://acpr.banque-france.fr