Fiscalité de l'assurance emprunteur – FANDAS (En savoir plus)

Jusqu'à présent épargné le fardeau fiscal sur l'assurance des emprunteurs va augmenter. Dans le segment hypothécaire, les entrepreneurs étaient soumis à une taxe spéciale de 9%. Cela était applicable à une partie de la prime qu'ils paient à leur courtier, à leur compagnie d'assurance ou à leur banque. Aujourd'hui, la loi étend l'effet de la taxe TCSA sur toutes les assurances prêt. C'est-à-dire à l'intégralité de la prime payée par l'assureur du contrat, à partir de 2019 dans le cadre de nouveaux contrats.

À ce jour, seules les garanties d'invalidité et de perte, qui sont des garanties facultatives, sont soumises à cette taxe de 9%. Avec cette réforme, la peine de mort (obligatoire) sera également imposée lorsqu'elle aura été précédemment libérée. Cette mesure fiscale est "justifiée" selon une source Bersi, car elle permet de "corriger l'anomalie en égalisant le régime fiscal".

À notre avis, cependant, les organisations ne seront pas tenues de répercuter cette augmentation sur leurs clients. En fait, ils peuvent choisir de prendre eux-mêmes l'augmentation en réduisant leurs marges.

Cette décision découle du droit du Pacte. Ce dernier, notamment du fait de l'augmentation des seuils sociaux, entraînera une perte de revenus de 300 millions d'euros par an d'Action Logement. Le gouvernement veut donc trouver une solution pour compenser cette perte.

Bonne nouvelle pour Action Logement

La mise en œuvre de cette "extension" du régime fiscal de l'assurance emprunteurs devrait permettre d'augmenter les recettes nécessaires pour compenser les pertes futures de l'enregistrement des actions "à l'euro le plus proche", a promis le gouvernement. Il s'agit en particulier de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires à partir de 2019, de 180 millions d'euros en 2020 et de 500 millions d'euros supplémentaires une fois tous les contrats renouvelés.

Excédent pour les assurés

Cette nouvelle carte budgétaire poussera certainement les assureurs et les banques à "réviser leurs politiques de tarification", estime le professionnel. Alors que certains peuvent réduire les coins pour apaiser le choc des clients, d'autres peuvent ne pas faire ce choix.

Il existe deux scénarios possibles. Dans le cas d'une souscription à sa banque en même temps que son prêt, l'augmentation d'impôt peut être incluse dans la valeur totale de l'assurance de l'emprunteur. Ce ne sera certainement pas le cas pour les courtiers d'assurances, qui devraient transférer une partie de cette augmentation au prix de leurs contrats afin de rester rentables. Il est vrai que, selon Astrid Cousin, "les banques doivent revoir leurs marges pour maintenir le même niveau de prix pour les particuliers; à l'inverse, lors de la délégation, les assureurs peuvent n'avoir d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs. "

Illustrons cette augmentation par un exemple: Pour un prêt hypothécaire de 100 000 € sur 15 ans, cela équivaudra à une augmentation de 36 € par an soit environ 3 € par mois pour un contrat d'assurance moyen.

L'opposition appelle à un amendement du Burkina

Ce projet de réforme entamé dans le cadre du projet de loi de financement 2019 sera-t-il mis en œuvre? Rien n'a été fait depuis, dans le cadre du vote sur le budget 2019, des amendements peuvent être déposés, notamment par l'opposition. Ce dernier affirme que "le libre choix de son assureur a été exigé par l'amendement Burkin" et estime qu'une telle réforme va bloquer ce droit.

En effet, cette hausse des prix peut inciter les emprunteurs à concurrencer et à exercer leur droit de changer de courtage ou d'assurance à chaque anniversaire du contrat confié à l'amendement Bourquin. Ce serait dans leur intérêt, car les augmentations de prix affecteront les nouveaux contrats, pas ceux déjà en cours début 2019.

Cependant, cela doit être nuancé: la mesure aura des coûts, mais limités par rapport aux économies qui pourraient être réalisées lors de la résiliation de son assurance prêt.

JULIAN HOUSE

sources: LesEchos, Europe 1