Augmentation de la taxe emprunteur à partir de 2019

Augmentation de la taxe d'assurance emprunteur 2019

À partir de 2019, tous les contrats d'assurance-crédit seront soumis à une taxe spéciale sur les assurances (TSCA). Cette mesure, qui s'applique donc à toutes les garanties couvertes par ce type de couverture (décès, invalidité, perte d'emploi), rapportera 100 millions de recettes au Trésor l'an prochain.

100 millions d'euros de recettes publiques grâce à l'expansion de TSCA

Cette taxe n'est pas nouvelle puisqu'elle s'applique déjà à la partie de la cotisation liée à l'invalidité et à la perte d'emploi de l'assurance emprunteurs. Mais à partir du 1er janvier, les 9% s'appliqueront également aux prestations de décès, qui, avec la garantie d'invalidité, représente le minimum obligatoire pour que les banques obtiennent un financement d'acquisition immobilière.

Selon le Trésor, ce changement contribuera à normaliser la fiscalité des assurances. Pour un ménage qui bénéficie d'un prêt de 100 000 € payé sur 15 ans, le montant de chaque mensualité sera majoré de 3 €, soit un total de 540 € à la fin du contrat.

Étant donné le nombre de propriétaires qui demandent un prêt bancaire pour mener à bien leur projet, Bersey espère générer 100 millions d'euros de revenus supplémentaires en 2019. Ce montant devrait ensuite être porté à 180 millions l'an prochain, avec un objectif à moyen terme de 500 millions.

Compensation des millions d'euros perdus pour Action Logement

Outre les préoccupations concernant l'harmonisation fiscale, l'augmentation de TSCA vise principalement à compenser la réduction de 300 millions d'euros des ressources d'Action Logement (avant 1% des logements) attendus après l'entrée en vigueur du Pacte.

En effet, selon la nouvelle formulation sur la croissance et la transformation des entreprises, la participation des PEEC pour les employeurs ne sera déclenchée que par 50 employés au lieu de 20. Cependant, l'augmentation du seuil fiscal alourdira le budget de cet acteur majeur dans le domaine du logement social.

important L'extension de la TSCA à la prestation de décès risque également de nuire à la libéralisation de la concurrence sur le marché de l'assurance des emprunteurs.

En effet, en ce qui concerne les nouveaux contrats, cela risque de dissuader les gens de changer de protection en faveur d'une formule avec des conditions tarifaires plus favorables. Cependant, c'était le but de l'amendement Bourquin, qui permet la résiliation annuelle et le remplacement de l'assurance pour tous les contrats hypothécaires actuels.