Assurances prêts apres 71 ans Recommandation 1. Contexte – page d'accueil ACPR

Recommandation sur le libre choix de l'assurance emprunteur conclue pour couvrir l'hypothèque 2017-R-01 du 26 juin 2017 1. Contexte Le principe du libre choix du contrat d'assurance de l'emprunteur lors de la souscription d'une hypothèque a été introduit dans la loi par la loi de réforme crédit à